La Mutation pour les Fonctionnaires




Mutation d’un fonctionnaire

Vérifié le 29 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique.

Territoriale (FPT)

Qui peut être muté ?

Vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Mutation Externe

C’est un changement de collectivité territoriale. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

En cas de mutation externe, la mutation est prononcée par la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE d’accueil. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois sauf accord entre la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE d’accueil et la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE d’origine du fonctionnaire sur un délai plus court.

Lorsque la mutation intervient dans les 3 ans qui suivent votre titularisation, la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE d’accueil verse à la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE d’origine une indemnité au titre :

À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE d’origine.

Mutation interne

C’est un changement d’affectation au sein d’une même collectivité territoriale . Elle a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration.

L’autorité territoriale (maire, président du conseil départemental ou régional, etc.) procède à votre mutation au sein de la Collectivité Territoriale.

Seules les mutations entraînant un changement de résidence ou une modification de votre situation (par exemple perte de primes) sont soumises à l’avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Lorsqu’il est urgent de pourvoir un emploi vacant pour assurer la continuité du service, la mutation peut être prononcée sous réserve de son examen ultérieur par la CAP.

La priorité est donnée:

  • au fonctionnaire séparé de son époux(se) ou de son partenaire de pacs pour des raisons professionnelles,

au fonctionnaire handicapé.

Procédure de mutation

En principe, votre administration d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation, acceptée par l’administration d’accueil, qu’en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 à 6 mois.

Chaque Collectivité Territoriale informe le centre de gestion dont elle dépend de ses vacances d’emploi qui en assure la publicité.

Vous avez également la possibilité en accord avec votre collectivité d’inscrire votre demande de mutation sur notre site Troctonjob.com en précisant le lieu d’affectation que vous souhaiteriez trouver. Il est vivement déconseillé de divulguer ses coordonnées personnelles tant qu’une collectivité d’accueil ne vous a pas contacté. Nous sommes également en charge de rédiger une chartre de collaboration avec les collectivités territoriales (ainsi que les FPE et FPH)

Quelques différences minimes existent entre les fonctionnaires de la fonction publique d’état et la fonction publique hospitalière, pour plus de détails vous pouvez consulter le site du ministère sur l’adresse internet suivante :                                                                   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F459

Il est important de souligner que le droit des collectivités lié à la loi n°82-213 de disposer d’elles même est maintenue dans le cadre d’une permutation car elles seules (collectivité d’accueil et collectivité d’origine) décident ou pas d’entrer dans cette nouvelle démarche de mutation qui en fin de compte est synonyme de recrutement , droit inaliénable aux collectivités (Elus, RH, Président,etc).

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Version consolidée au 12 décembre 2016

Textes de référence

Article 14 bis

Articles 60, 61, 62 et 83

Articles 41, 51, 52 et 54

Articles 32, 36 et 38

Chapitre 1 : complément indemnitaire d’accompagnement

L’équipe de Troctonjob.com